Réforme des retraites : ce qui change
L'âge de départ à la retraite progressive augmente progressivement pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Quant aux fonctionnaires ou agents contractuels de la Fonction publique, ils bénéficient désormais des mêmes conditions que celles des salariés du privé. Pour connaître les autres mesures, consultez notre espace d’information dédié à la réforme.
Vous pouvez choisir d’aménager votre fin de carrière grâce à la retraite progressive. Ce dispositif vous permet, à partir de 60 ans selon votre année de naissance, de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
- Les conditions
- Le montant de la retraite progressive
- Les avantages
- Révision de la retraite progressive
- Suspension de la retraite progressive
- Suppression de la retraite progressive
- Les démarches
Les conditions
Vous pouvez bénéficier d’une retraite progressive si :
- vous devez avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans) ;
- vous réunissez au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;
- vous exercez une ou plusieurs activités à temps partiel.
Le saviez-vous ?
Vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour travailler à temps partiel. Sans réponse de sa part dans les 2 mois qui suivent votre demande, elle est considérée comme acceptée.
La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession. Si vous êtes au forfait jours, vous devez travailler 87 à 174 jours pour la durée maximale de 218 jours.
La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
| Année de naissance | Âge d’ouverture du droit à la retraite progressive |
|---|---|
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 60 ans |
| Du 01/09 au 31/12/1961 | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 61 ans |
| 1965 | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 62 ans |
Vous exercez une activité indépendante
Vous devez exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale.
Les 150 trimestres retenus pour la retraite progressive concernent :
- les périodes cotisées obligatoirement ou volontairement ;
- les périodes assimilées à des périodes d'assurance (chômage, maladie, etc.) ;
- les périodes rachetées ;
- les périodes validées par présomption ;
- les périodes reconnues équivalentes (activité exercée avant le 01/04/1983 qui aurait pu donner lieu à un rachat de cotisations) ;
- les périodes validées par les autres régimes de retraite de base ;
- les périodes accomplies dans un pays ayant conclu une convention internationale de sécurité sociale avec la France ou un accord de coordination ;
- les trimestres de majoration de durée d’assurance (enfant, compte prévention pénibilité, etc.).
Important
Certains types de contrat ou d’activité ne permettent pas de bénéficier d’une retraite progressive :
- les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf s'ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail ;
- les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (dirigeants de sociétés commerciales excepté pour les mandataires sociaux) ;
- les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Le montant de la retraite progressive
Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande. La part de retraite versée dépend de votre temps de travail. Par exemple, un temps partiel de 65 % donne droit à 35 % de la retraite.
Si vous modifiez la durée de votre temps partiel, le montant de votre retraite progressive est révisé. La révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Comment est calculé le montant de ma retraite ?
Le montant de la retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels. Ce montant correspond à un pourcentage de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
Par exemple, si le chef d'entreprise gagne 40 % de moins suite à la diminution de son activité, la retraite sera de 40 %.
La première année, le chef d'entreprise perçoit la moitié de sa retraite à titre provisionnel. Si le revenu perçu n’a baissé que de 20 à 50 %, il doit rembourser la différence.
Lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la retraite n’est pas versée.
Un bilan est réalisé chaque année, le 1er juillet :
- l’Assurance retraite accorde un supplément de retraite ;
- la somme versée en trop à l'assuré est déduit des échéances suivantes.
À noter
La part de la retraite versée est calculée de façon identique au régime général et dans les régimes suivants :
- régime des salariés et non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des professions libérales.
Les avantages
Vous continuez de cotiser pour votre retraite tant que vous exercez une activité à temps partiel. Lorsque vous demanderez votre retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces cotisations.
Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez aussi cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour votre activité à temps partiel. Ce qui vous permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui que vous auriez perçu en travaillant à temps plein.
Le saviez-vous ?
Vous voulez savoir si vous pouvez avoir le droit à la retraite progressive ? Utilisez notre service «Estimer le montant de ma retraite» disponible dans votre espace personnel.
Révision de la retraite progressive
Le montant de votre retraite progressive sera révisé en cas de modification de votre temps de travail. La révision interviendra le 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Vous devez nous informer de cette modification. Pour cela, adressez par courrier à votre caisse régionale :
- votre ou vos contrat(s) de travail à temps partiel ou réduit en cours d’exécution ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l’objet du ou des contrats de travail à temps partiel ou réduit ;
- une attestation de votre ou vos employeur(s) faisant apparaitre la durée de travail à temps complet, applicable à l’entreprise ou à la collectivité publique.
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de sécurité sociale sur votre courrier.
Suspension de la retraite progressive
Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu.
Si vous modifiez votre temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale), votre retraite progressive sera suspendue.
Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive. Cependant, vous pouvez à nouveau bénéficier d’une retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression de la retraite progressive
Votre retraite progressive est supprimée si :
- vous cessez toute activité à temps partiel et demandez votre retraite définitive ;
- votre revenu d’activité professionnelle atteint ou dépasse le montant de revenu perçu avant le service de la fraction de la retraite ;
- vous exercez une activité à temps complet.
Les retraites progressives attribuées avant le 01/01/2015 ne sont pas supprimées si votre temps partiel devient inférieur à 40 %.
Les démarches
Vous souhaitez demander une retraite progressive ? Complétez le formulaire de demande de retraite progressive et faites remplir l’attestation de retraite progressive à votre employeur. Adressez ensuite les deux formulaires à votre caisse régionale par courrier.
Lorsque vous cessez définivement votre activité à temps partiel, vous devez demander votre retraite définitive. Celle-ci est alors recalculée en tenant compte de votre activité à temps partiel. Le passage de la retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique. Je demande ma retraite définitive.
À noter
Votre retraite n'est accordée pas automatiquement, vous devez en faire la demande 4 à 5 mois avant le point de départ souhaité.
Pour aller plus loin, consultez les pages « Comment est calculée ma retraite ? » ; « Demander ma retraite ».
Découvrez notre chronique info spéciale réforme sur la retraite progressive
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Formulaires à télécharger
Demande de retraite progressive(PDF - 440Ko)
Formulaire destiné aux salariés. Transmettez-nous votre demande en ligne ! Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, cliquez sur votre nom, puis sur Messagerie, puis sur Transmettre mon formulaire.
Attestation employeur en vue de la retraite progressive(PDF - 220Ko)
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